A-t-on le même contrat d’assurance auto quand on est une entreprise ?

Comme tous les particuliers, les entreprises ont l’obligation de souscrire le même contrat auto d’assurance professionnelle pour chacun des véhicules de leur flotte automobile. Cela veut dire que toute entreprise doit verser une prime d’assurance selon les termes de son contrat auto.

Un contrat auto obligatoire pour les entreprises

Comme tout le monde, les entreprises doivent veiller à ce que ses voitures soient assurées et payer une prime d’assurance auto pour bénéficier des couvertures mentionnées dans le contrat auto. Pour une voiture de location, c’est l’agence de location se charge de l’assurer et si elle appartient à l’entreprise, c’est celle-ci qui doit l’assurer. Des entreprises choisissent d’inclure les frais d’assurance dans le salaire de ses employés qui vont se servir d’une de leurs voitures. Si la cotisation n’est pas payée, il y a un risque de résiliation du contrat auto. Dans ce cas, il faut bien suivre les critères de souscription d’un contrat auto après résiliation impayé pour être à nouveau couvert.

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Fonctionnement du système bonus-malus

Le bonus-malus pour une assurance auto d’entreprise est calculé de la même manière que pour une assurance auto individuelle. Voici les éléments pour comprendre le calcul du bonus-malus, selon les résultats de la recherche :

• Calcul du coefficient de bonus-malus : Le coefficient de bonus-malus est calculé en fonction du nombre d’accidents responsables ou non responsables survenus au cours de l’année précédente. Le bonus-malus oscille entre 0,50 et 3,50 selon le nombre de sinistres responsables sur une année. Le coefficient de départ est de 1.
• Impact sur la prime d’assurance : Le coefficient de bonus-malus a un impact sur la prime d’assurance auto. Si l’assuré n’a pas eu d’accident responsable, il bénéficie d’un bonus et voit sa prime d’assurance réduite. En revanche, s’il a eu un ou plusieurs accidents responsables, il subit un malus et sa prime d’assurance augmente. La réduction ou la majoration de la prime dépend du coefficient de bonus-malus appliqué par l’assureur.
• Fréquence des sinistres : Une fréquence de sinistres trop importante peut mener à une résiliation de votre contrat d’assurance auto ou habitation, indépendamment d’un éventuel bonus ou malus.
• Transfert du bonus-malus : En cas d’achat d’un ou de plusieurs véhicules supplémentaires, l’assureur auto transfère la réduction ou la majoration dans les mêmes conditions que ci-dessus.

Il est toutefois important de se renseigner auprès de l’assureur pour connaître les règles spécifiques au système de bonus-malus pour une assurance auto d’entreprise.

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Paiement de cotisation obligatoire à la date d’échéance

Les entreprises sont tenues de payer la prime d’assurance auto fixée lors de la souscription du contrat. En signant un tel document, une entreprise s’engage à payer cette cotisation à la date d’échéance du contrat et ce, chaque année. Il est possible de prévoir un paiement fractionné, c’est-à-dire par mois, tous les 3 mois ou tous les 6 mois et une entreprise est dans l’obligation de régler la cotisation à la date fixée. Ne pas respecter ces délais revient à se retrouver en situation de non-paiement de cotisation d’assurance. Il est important de savoir qu’en assurance automobile, la loi très stricte et les délais sont très précis.

Après résiliation pour impayé, quelle solution ?

En cas de non-paiement de la cotisation à la date prévue, un délai de 10 jours est accordé à une entreprise pour le régler. Si le paiement n’est pas effectué, l’assureur peut la mettre en demeure de payer, ce qui donne 30 jours supplémentaires à l’entreprise pour le faire. Si à terme, le paiement n’est toujours pas fait, le contrat auto peut être résilié. Puisqu’il est interdit de circuler sur le réseau routier français sans assurance, l’entreprise doit chercher un autre assureur et le plus vite possible. Si elle a du mal à en trouver un, elle peut faire des recherches sur Internet pour comparer les offres. Sinon, elle peut s’adresser au Bureau Central de Tarification (BCT) pour l’aider dans cette démarche.