A-t-on le même contrat d’assurance quand on est une entreprise ?

Comme tous les particuliers, les entreprises ont l’obligation de souscrire le même contrat auto pour chacun des véhicules de leur flotte automobile. Cela veut dire que toute entreprise doit verser une prime d’assurance selon les termes de son contrat auto.

Un contrat auto obligatoire pour les entreprises

Comme tout le monde, les entreprises doivent veiller à ce que ses voitures soient assurées et payer une prime d’assurance auto pour bénéficier des couvertures mentionnées dans le contrat auto. Pour une voiture de location, c’est l’agence de location se charge de l’assurer et si elle appartient à l’entreprise, c’est celle-ci qui doit l’assurer. Des entreprises choisissent d’inclure les frais d’assurance dans le salaire de ses employés qui vont se servir d’une de leurs voitures. Si la cotisation n’est pas payée, il y a un risque de résiliation du contrat auto. Dans ce cas, il faut bien suivre les critères de souscription d’un contrat auto après résiliation impayé pour être à nouveau couvert.

Paiement de cotisation obligatoire à la date d’échéance

Les entreprises sont tenues de payer la prime d’assurance auto fixée lors de la souscription du contrat. En signant un tel document, une entreprise s’engage à payer cette cotisation à la date d’échéance du contrat et ce, chaque année. Il est possible de prévoir un paiement fractionné, c’est-à-dire par mois, tous les 3 mois ou tous les 6 mois et une entreprise est dans l’obligation de régler la cotisation à la date fixée. Ne pas respecter ces délais revient à se retrouver en situation de non-paiement de cotisation d’assurance. Il est important de savoir qu’en assurance automobile, la loi très stricte et les délais sont très précis.

Après résiliation pour impayé, quelle solution?

En cas de non-paiement de la cotisation à la date prévue, un délai de 10 jours est accordé à une entreprise pour le régler. Si le paiement n’est pas effectué, l’assureur peut la mettre en demeure de payer, ce qui donne 30 jours supplémentaires à l’entreprise pour le faire. Si à terme, le paiement n’est toujours pas fait, le contrat auto peut être résilié. Puisqu’il est interdit de circuler sur le réseau routier français sans assurance, l’entreprise doit chercher un autre assureur et le plus vite possible. Si elle a du mal à en trouver un, elle peut faire des recherches sur Internet pour comparer les offres. Sinon, elle peut s’adresser au Bureau Central de Tarification (BCT) pour l’aider dans cette démarche.